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Urbanisme

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Retrait du dossier en mairie ou en ligne.

Déclaration de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

 

Les travaux peuvent être :
  • sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créant une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin) si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • une modification de l’aspect initial du bâtiment (remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, ou choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.)

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

 

Retrait des dossier :

  • pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : retrait du dossier en mairie ou en ligne,
  • pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : retrait du dossier en mairie ou en ligne,
  • pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : retrait du dossier en mairie ou en ligne.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Les travaux peuvent être :

  • les constructions nouvelles, indépendantes de tout bâtiment existant, exceptée les constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardins de moins de 5 m²,
  • sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison,
  • les modifications de structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Retrait des dossier :

  • une maison individuelle et/ou ses annexes : retrait du dossier en mairie ou en ligne,
  • pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) : retrait du dossier en mairie ou en ligne,
  • pour les aménagement tels que lotissements, campings, aires de stationnement, parcs de loisirs : retrait du dossier en mairie ou en ligne.

Recherche cadastrale

Le cadastre est consultable en mairie, ou en ligne sur cadastre.gouv.fr , pour toute recherche concernant uniquement la commune de SERQUIGNY. Aucune photocopie, ni document ne peuvent être délivrés. Aucun renseignement ne peut être fourni à une personne autre que le propriétaire de la (des) parcelle(s) concernée(s).

Pour toute autre démarche, veuillez vous adresser au Service du cadastre (centre des impôts) – 26, rue Guillaume de la Tremblaye – 27300 BERNAY – Tél : 02 32 46 76 12

Droit de préemption commercial

Dans sa séance du 11 décembre 2015, le Conseil Municipal a mis en place le droit de préemption commercial.

Tout savoir sur le droit de préemption commercial à Serquigny

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