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Droit de préemption commercial

Dans sa séance du 11 décembre 2015, le Conseil Municipal a mis en place le droit de préemption commercial.

Délibération de mise en oeuvre

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises précise les modalités de mise en œuvre d’un droit de préemption commercial sur une commune, lui permettant ainsi de diminuer les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.

 Il rappelle qu’en juin 2012, un rapport a été établi par le Cabinet Albert et Associés portant sur une étude de dynamisation du commerce, de l’artisanat, et des services sur la ville de Serquigny. Cette étude avait d’ailleurs permis d’obtenir une aide au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).

 Ce rapport démontrait notamment que les activités marchandes se concentrent principalement sur la rue Max Carpentier, qui accueille 20 activités sur les 42 recensées sur la commune (commerciales ou artisanales), sur 300 mètres. Cette configuration permet une identification et une lisibilité claire du linéaire marchand. Celui-ci débute avec l’activité de photographie, juste avant le croisement avec la rue du Docteur Piau, et se poursuit jusqu’à la mairie.

 Il était également noté que la diversité des offres pouvait être améliorée et l’attractivité du commerce ainsi renforcée. En tout état de cause, Monsieur le Maire pense qu’il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour assurer le maintien de la diversité des commerces actuels.

 Vu les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du Code de l’Urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux,

 Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme,

 Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale et les intérêts de la commune,

 Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R214-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,

 Vu la délibération du conseil municipal en date 26 juin 2015 adoptant le projet de délibération de mise en œuvre du droit de préemption commercial sur la commune de Serquigny,

 Les mesures de publicité mises en œuvre pour faire connaître la délibération seront : affichage en mairie, publicité dans les journaux, bulletin municipal, site internet. Un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner des fonds de commerce situés en centre bourg, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et les précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera mis en place. Il convient de préciser que ce registre sera consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

 Enfin, il est rappelé que chaque cession sera ainsi subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, précisant le prix et les conditions de cession. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption.

 Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à Serquigny pourrait s’établir conformément au plan ci-joint et qui comporterait :

  • la rue Max Carpentier dans son intégralité,
  • la route de Beaumont dans son intégralité,
  • la rue de Normandie dans son intégralité,
  • la rue du Docteur Piau du n°2 au n°4ter côté pair, le n°1 et le n°9001 côté impair,
  • l’avenue Pierre Sémard du n°1 au n°4,
  • la place Etienne Touzeau dans son intégralité,
  • la rue de l’Eglise dans son intégralité.

 Vu l’avis favorable sur le projet par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure en date du 17 juillet 2015,

Vu l’avis favorable sur le projet par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Eure en date du 09 juillet 2015,

Considérant qu’en l’absence d’observations des Compagnies Consulaires dans les deux mois de leur saisine, l’avis est réputé favorable,

 Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la mise en œuvre du droit de préemption commercial sur la commune de Serquigny, conformément aux modalités décrites ci-dessus.

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Périmètre

8. DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL plan

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