Urbanisme

• un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

• une modification de l’aspect initial du bâtiment (remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, ou choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.)

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

• les constructions nouvelles, indépendantes de tout bâtiment existant, exceptée les constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardins de moins de 5 m²,

• sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison,

• les modifications de structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

• sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².